Ministre des Affaires Internes
romana engleza
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D’AUTRES SITUATIONS

Dans le cas du changement du nom de famille, du prénom, de la nationalité, de l’adresse et dans le cas de la perte ou du vol, de la destruction ou de la détérioration du document qui atteste la résidence dans l’état roumain, il faut obtenir un autre certificat d’enregistrement – à savoir un autre titre de séjour. À cet effet, il faut présenter aux institutions territoriales du département dans lequel vous habitez, en personne, les documents nécessaires pour la délivrance du certificat d’enregistrement et les cartes et les titres de séjour, selon le cas :

– instruction (sauf l’adresse de résidence qui peut être déclarée) ;

– la preuve d’avoir déclaré le vol des documents délivrés par les autorités roumaines en vertu des dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouverne n°. 102/2005.

 Le vol des documents en vertu desquels le passage de la frontière roumaine est autorisé et des documents délivrés par les autorités roumaines, en vertu du Décret d’Urgence du Gouverne n°102/2005, il faut le déclarer auprès de l’organe territorial de police compétent dans un délai de 48 heures depuis l’événement.

 La perte, la détérioration ou la destruction des documents délivrés par les autorités roumaines, en vertu des dispositions de l’Ordonnance d’Urgence du Gouverne n° 48 heures après l’événement.

ULTIMA
ORĂ

INFORMARE PRIVIND PRELUNGIREA DREPTULUI DE ŞEDERE PENTRU DESFĂŞURAREA DE ACTIVITĂŢI COMERCIALE

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