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EMPLOI

23 février 2022

Vous voulez travailler en Roumanie et avoir la citoyenneté d’un pays en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen? Vous devez trouver un employeur et passer les tests exigés par eux. S’ils décident de vous embaucher, ils obtiendront le permis de travail. Vous pouvez être employé en Roumanie à un seul employeur, personne ou entité.

L’employeur doit obtenir le permis de travail auprès des unités territoriales de l’Inspection générale de l’immigration du comté où se trouvent son siège. Pour ce faire, ils soumettront un certain nombre de documents.

Conditions pour obtenir le permis de travail

Lors de la délivrance du permis de travail, l’employeur paiera comme suit:

  • Pour le permis de travail d’un travailleur permanent, d’un travailleur détaché, d’un travailleur transfrontalier ou d’un travailleur stagiaire,hautement qualifié, au pair l’employeur paiera une taxe en RON équivalant à 100 EUR
  • Pour le permis de travail pour les travailleurs saisonniers, l’employeur paiera l’équivalent en RON de 25 EUR
  • L’équivalent en RON de 25 EUR si l’employeur a l’intention d’embaucher après l’obtention du diplôme un étranger titulaire d’un permis de séjour temporaire pour études ou s’il souhaite embaucher un titulaire d’un permis de séjour temporaire pour le regroupement familial Comme en cas de changement d’employeur, ou de changement de fonction avec le même employeur

Le reçu original sera remis avec la signature et le sceau de l’unité de trésorerie où le paiement a été effectué. Dans le cas où le paiement de la taxe pour le permis de travail / détachement n’a pas été effectué dans une unité de trésorerie, les unités du Trésor public confirmeront par signature et cachet sur les documents du paiement que les montants respectifs ont été reçus dans les comptes appropriés pour le revenu Impôts du budget de l’Etat.

Si vous n’avez pas la nationalité roumaine ou la citoyenneté d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, vous pouvez travailler en Roumanie avec un permis de travail si les conditions suivantes sont remplies:​

  • Les postes vacants ne peuvent pas être comblés par des citoyens roumains des États membres de l’UE / EEE ou par des résidents permanents en Roumanie
  • Vous répondez à la formation spécifique, à l’expérience de travail et aux conditions d’autorisation
  • Vous prouvez que vous êtes médicalement capable de s’engager dans l’activité respective
  • Vous n’avez pas de casier judiciaire incompatible avec le travail que vous faites ou allez exercer en Roumanie
  • Vous faites partie du contingent annuel approuvé par la décision gouvernementale
  • L’employeur n’a pas d’obligations impayées envers l’État
  • L’employeur exerce des activités compatibles avec le travail pour lequel l’étranger est tenu de travailler;
  • L’employeur / bénéficiaire du service n’a pas été sanctionné pour travail non déclaré ou travail illégal au cours des 6 mois précédant le règlement de la demande de travailleur permanent / saisonnier / stagiaire / transfrontalier / formé / au pair / détaché / TIC.
  •  

Les dispositions du numéro 1 ci-dessus ne doivent pas être remplies si vous vous trouvez dans les catégories suivantes:

  • Vous êtes administrateur d’une société avec participation étrangère et vous êtes la seule personne nommée à ce poste
  • Vous êtes un athlète professionnel et vous avez la preuve que vous avez poursuivi une activité semblable dans un autre pays
  • Vous demandez un permis de travail pour les travailleurs transfrontaliers
  • Vous demandez un permis de travail pour les travailleurs saisonniers

Catégories de travailleurs

Selon le type d’entreprise que vous souhaitez poursuivre en Roumanie, vous pouvez être engagé comme:​

 employé permanent – étranger employé en Roumanie avec contrat individuel de durée indéterminée ou durée déterminée conclu avec un employeur sur la base du permis de travail

– travailleur stagiaire – un étranger employé sur le territoire de la Roumanie sur la base d’un avis de vacance, un titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme d’études supérieures de pays tiers, qui participe à un programme de formation de durée déterminée sur le territoire de la Roumanie, afin d’améliorer la formation professionnelle ou les qualifications professionnelles, ainsi que les connaissances linguistiques et culturelles;

– travailleur saisonnier -un étranger qui maintient sa résidence principale dans un pays tiers mais réside légalement et temporairement en Roumanie et qui est employé sur son territoire par un contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec un employeur sur la base de l’avis de travail, afin: effectue une activité qui se déroule en fonction de la succession des saisons;

 travailleur transfrontalier – l’étranger, ressortissant d’un État qui a une frontière commune avec la Roumanie et qui vit dans la zone frontalière de l’Etat concerné, employé dans une ville frontalière sur le territoire roumain avec contrat individuel de durée indéfinie ou limitée, conclu avec un employeur basé sur le permis de travail

– travailleur hautement qualifié – # étranger occupé en Roumanie dans un emploi hautement qualifié, avec contrat individuel de durée indéterminée ou durée déterminée d’au moins un an conclu avec un employeur sur la base du permis de travail

 le travailleur détaché – l’étranger qualifié détaché temporairement auprès d’une société établie dans un pays tiers, qui est et continue d’être employé avec un contrat de travail valide auprès d’un bénéficiaire de prestations de services appartenant à cette entreprise ou au même groupe d’entreprises L’affectation est faite ou qui a signé un contrat impliquant le détachement de son employé sur le territoire roumain.

 travailleur en TIC (personne transférée au sein d’une même entreprise) – étranger qui réside dans un pays tiers à la date de soumission de la demande de permis d’affectation et qui fait l’objet d’un transfert au sein de la même entreprise.

– travailleur au pair -l’étranger employé temporairement par une famille d’accueil sur le territoire roumain pour améliorer ses connaissances et compétences linguistiques en échange d’activités ménagères et de protection de l’enfant faciles.

Vérifier les conditions et les documents nécessaires à l’obtention du permis de travail, selon le type:

L’Inspection générale de l’immigration traite les demandes de délivrance du permis de travail / détachement dans les 30 jours suivant la date de son enregistrement. Dans les cas où de nouveaux contrôles sont nécessaires, le délai peut être prolongé de 15 jours. La demande de permis de travail présentée par l’employeur du titulaire d’une carte bleue européenne délivrée dans un autre État membre doit être réglée dans les 15 jours suivant sa réception.

Le permis de travail / détachement est annulé par l’Inspection générale de l’immigration dans les cas suivants:

a) il est constaté par la suite qu’à la date de délivrance du permis de travail / détachement, les conditions prévues par l’ordonnance à cet effet n’étaient pas remplies

b) on constate par la suite que le permis de travail / détachement a été obtenu sur la base de documents faux ou falsifiés

c) l’employeur / bénéficiaire de la prestation de services ne se présente pas à l’Inspection générale de l’immigration pour percevoir le permis de travail ou d’affectation dans un délai de 30 jours à compter de la date prévue pour le règlement de la demande

d) il est constaté que les conditions de délivrance du permis de travail / détachement ne sont plus remplies à la date d’obtention du visa de long séjour.

Sur demande du titulaire, l’Inspection générale de l’immigration délivre un duplicata du permis de travail / d’affectation perdu, endommagé ou détruit.

Le permis de travail / détachement est conservé par l’employeur ou le bénéficiaire de la prestation de services pendant toute la durée de l’emploi ou du détachement. L’employeur ou le bénéficiaire de la prestation de services doit conserver au moins la durée de l’emploi / détachement, une copie du titre de séjour ou du document de voyage attestant de la légalité du séjour de l’étranger en Roumanie.

Après l’obtention du permis de travail, l’employeur vous enverra ce document et vous obtiendrez le visa de long séjour pour emploi / détachement auprès des missions diplomatiques et consulaires de Roumanie. (Voir liste ).

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