Personnes vulnérables

La procédure d'asile dans le cas des mineurs non accompagnés qui sont demandeurs d'asile est particulière. En outre, dans le cas des demandeurs d'asile appartenant à d'autres groupes vulnérables, la procédure d'asile présente un certain nombre de caractéristiques déterminées par la vulnérabilité de ces personnes et leur nécessité d'être traitées de manière appropriée.

Les mineurs non accompagnés et les autres groupes vulnérables sont des demandeurs d'asile dès qu'ils manifestent leur volonté, exprimée par écrit ou oralement devant les autorités compétentes, montrant qu'ils demandent la protection de l'État roumain. Les demandes d'asile de mineurs non accompagnés seront toujours traitées selon la procédure ordinaire. Pour les mineurs non accompagnés, la demande d'asile est une condition préalable à l'accès automatique au territoire, assurant ainsi l'accès à la procédure d'asile. L'examen des demandes d'asile introduites par des mineurs non accompagnés et d'autres groupes vulnérables de personnes sera effectué en priorité. Les mineurs non accompagnés et les autres groupes vulnérables de personnes qui ont demandé la protection de l'État roumain ne sont pas pénalement responsables de l'entrée ou du séjour illégal en Roumanie.

Si la manifestation de la volonté d'un mineur non accompagné de demander asile est adressée à d'autres autorités compétentes recevant la demande, l'Inspection Générale de l'Immigration - Direction de l'Asile et de l'Intégration (IGI-DAI) en sera informée dans les plus brefs délais. Transport du demandeur à la structure spécialisée en matière d'asile d'IGI, compétente pour examiner la demande. Pour le mineur non accompagné, un certificat provisoire sera délivré qui servira de pièce d'identité temporaire et le mineur sera transporté à la structure compétente de l'IGI, où les formalités énumérées dans le paragraphe ci-dessus seront effectuées.
Un dossier individuel sera rassemblé pour chaque demandeur d'asile, il sera photographié et dactylographié (l'empreinte digitale n'est pas faite pour les mineurs de moins de 14 ans). En outre, les demandeurs d'asile seront informés des droits et obligations qu'ils ont ainsi que de la procédure d'asile.

Au moment de soumettre la demande d'asile, les demandeurs d'asile recevront une pièce d'identité temporaire (pour les mineurs non accompagnés, ce document sera délivré après leur inscription à IGI).
L'hébergement des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans sera fourni au centre de la Direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance dont la juridiction relève de la structure compétente de l'Inspection générale de l'immigration où la demande d'asile a été enregistrée , Ou dans des centres appartenant à un organisme privé autorisé.
Dans le cas des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés qui ont atteint l'âge de 16 ans et qui manquent de moyens matériels d'entretien, leur logement peut également être fourni dans les centres d'hébergement des demandeurs d'asile subordonnés à IGI jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la date Qui a rendu une décision finale rejetant la demande d'octroi d'une forme de protection.
Les mineurs non accompagnés qui ont reçu une forme de protection en Roumanie conformément à la loi, sur décision définitive et irrévocable, sont pris en compte dans le système des services de protection de l'enfance, organisés au niveau des conseils de comté respectivement au niveau des conseils locaux pour les districts de Bucarest.
Dans le cas où la demande du mineur non accompagné pour l'octroi d'une forme de protection en vertu de la loi a été rejetée par une décision définitive, les mineurs seront placés en garde à vue par la Direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance, Loi pour l'établissement d'une mesure de protection pour eux et d'informer l'Inspection générale de l'Immigration - Migration Direction de leur situation, qui agit conformément à la loi.
Les demandeurs d'asile qui appartiennent à des groupes vulnérables ont le droit d'être logés dans les centres d'hébergement IGI pour les demandeurs d'asile, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent.
Pour les mineurs non accompagnés, qui sont demandeurs d'asile, la procédure d'asile est suspendue jusqu'à la nomination d'un représentant légal.

Le fonctionnaire enregistrant le mineur non accompagné demandera immédiatement la nomination d'un représentant légal. La nomination d'un représentant légal pour un mineur non accompagné demandeur d'asile n'est pas nécessaire si le mineur atteint l'âge de la majorité dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande.
La nomination du représentant légal sera assurée par la Direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance, dont la structure administrative territoriale se trouvera dans la structure IGI spécialisée où sera déposée la demande d'asile. La Direction nommera une personne ayant une meilleure formation en matière d'assistance juridique ou sociale au sein de son propre personnel ou d'un organisme privé autorisé qui soutiendra les droits de l'enfant et participera, avec elle, à toute la procédure d'asile. Le document désignant le représentant légal sera envoyé à la structure compétente de l'IGI, respectivement au responsable de la décision, qui l'annexera au dossier personnel du demandeur.
En cas de doutes sérieux sur le discernement du demandeur d'asile, le personnel spécialisé de l'IGI exigera un examen médico-légal à cet égard.
Si l'examen médico-légal révèle le manque de discernement du demandeur d'asile, l'agent de décision responsable de l'affaire demande la nomination d'un tuteur, dans les mêmes conditions prévues par la loi pour les citoyens roumains.
La procédure de traitement de la demande d'asile est suspendue jusqu'à la nomination d'un tuteur. Lors de la suspension de la procédure d'octroi d'une forme de protection, le demandeur bénéficie des droits reconnus aux demandeurs d'asile.
L'application du demandeur d'asile imprudent est déposée par le tuteur après leur nomination.
Lorsque l'entrevue pour déterminer une forme de protection est possible, le tuteur informera le demandeur d'asile de l'objet et des conséquences possibles de l'entretien personnel et prendra les mesures nécessaires pour préparer le demandeur à l'entrevue.
L'interrogatoire des demandeurs d'asile mineurs et des demandeurs d'asile mineurs non accompagnés est effectué dans tous les cas où cela est possible, en fonction de leur développement psychologique. Lors de l'entretien avec le demandeur d'asile mineur, son degré de développement intellectuel et sa maturité doivent être pris en compte.
L'entrevue avec des mineurs non accompagnés se tiendra en présence de représentants légaux. Le représentant légal informe le demandeur d'asile mineur de l'objet et des conséquences possibles de l'entretien personnel et prend les mesures nécessaires pour préparer le mineur à l'entretien.
Dans le cas où la demande du mineur non accompagné pour l'octroi d'une forme de protection en Roumanie a été rejetée par une décision définitive, la Direction générale de l'assistance sociale et de la protection de l'enfance prendra les mesures prévues par la loi pour l'établissement d'une mesure de protection pour la Mineur, exigeant de la cour de disposer du placement de l'enfant dans un service de protection spéciale. En outre, il informera l'Inspection Générale de l'Immigration - Direction de l'Asile et de l'Intégration de la situation du mineur non accompagné, qui agira conformément à la loi.
La mesure de protection dure jusqu'au retour de l'enfant dans le pays de résidence de ses parents ou dans le pays où les autres membres de la famille qui souhaitent prendre l'enfant ont été identifiés. Le rapatriement des mineurs non accompagnés doit être effectué en tenant compte du principe de l'identification et de la découverte de la famille et doit également respecter le principe de non-refoulement et l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans le cas où la demande d'asile d'une personne appartenant à d'autres groupes vulnérables est irrecevable et exécutoire, la personne concernée est forcée de quitter la Roumanie dans les 15 jours. Lorsqu'il ya des raisons qui empêchent les autorités de les rapatrier, elles peuvent obtenir le statut de personne tolérée pendant une période limitée.

Les mineurs non accompagnés qui ont bénéficié d'une forme de protection en Roumanie sont intégrés dans le système des services de protection de l'enfance, organisés au niveau des conseils de comté, respectivement aux conseils locaux pour les districts de la municipalité de Bucarest et jouissent de tous les droits prévus par la loi pour les enfants. difficulté. Les mineurs non accompagnés peuvent être inscrits à des programmes spéciaux d'intégration.
De plus, les mineurs non accompagnés recevront des documents d'identité, un numéro d'identification personnel et auront droit à l'hébergement dans les centres jusqu'à l'âge de 18 ans.
Les personnes appartenant à d'autres groupes vulnérables, ayant obtenu une forme de protection, peuvent, sur demande, bénéficier d'un hébergement dans les centres d'hébergement IGI pour les demandeurs d'asile. En outre, ces personnes peuvent être inscrites dans le programme d'intégration socio-professionnelle, qui peut être prolongé indéfiniment pour surmonter les problèmes qu'ils ont.

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