Retour volontaire humanitaire assistée

Vous êtes ressortissant d'un pays étranger à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, votre droit de séjourner en Roumanie est périmé, vous êtes entré illégalement ou avez été demandeur d'asile et n'avez pas les moyens de retourner dans votre pays d'origine?

Les autorités roumaines offrent une alternative à l'expulsion du territoire roumain. Ainsi, vous pouvez vous inscrire au programme de rapatriement volontaire assisté organisé par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) - le bureau de représentation en Roumanie, en collaboration avec le gouvernement roumain.

 

Qui peut bénéficier de ce programme?​

Les bénéficiaires de ce programme peuvent être, conformément à l'article 1, paragraphe 4, de la loi 374/2003, les personnes suivantes:​

A) les personnes dont les demandes de statut de réfugié ont été définitivement et irrévocablement rejetées par les autorités compétentes roumaines
B) les demandeurs d'asile qui ont renoncé à la procédure d'octroi du statut de réfugié ou les ressortissants étrangers ayant renoncé à une autre forme de protection précédemment accordée en vertu de la loi sur le statut des réfugiés en Roumanie
C) les autres personnes que les autorités compétentes de Roumanie sont tenues de quitter en raison d'une décision administrative ou pour lesquelles il existe des conditions de délivrance de telles décisions.

 

Vous ne profitez pas de ce programme!​

Si vous êtes ressortissant d'un pays non membre de l'UE et de l'EEE et que vous êtes contre vous, les tribunaux ont ordonné des mesures d'expulsion de sécurité, si vous avez été déclaré persona non grata en Roumanie ou si vous avez déjà bénéficié de ce programme, Rapatriement humanitaire volontaire assisté.

 

Quels sont les avantages de ce programme?​

En tant que bénéficiaire de ce programme, vous bénéficiez d'un certain nombre d'installations. Ceux-ci sont:​

A) vous pouvez choisir un lieu et une heure de départ, dans un délai raisonnable et en ligne avec le représentant de l'OIM en Roumanie (en vertu de l'article 2, paragraphe 3 de la loi 374/2003)
B) vous ne serez pas escorté et restitué aux autorités du pays d'origine
C) aucune mention d'enlèvement ne sera appliquée sur vos documents de voyage et les autorités du pays d'origine ne seront pas informées de votre retour
D) l'interdiction d'entrer en Roumanie pourrait être réduite de moitié dans les cas prévus par la loi.

Pour plus d'informations ou pour vous joindre au programme, veuillez contacter l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) - Bureau pour la Roumanie, basé à Bucarest, Viitorului Str. Numéro 11, secteur 2, code postal 020 602 ou par téléphone: 021 211 56 57 ou 021 211 45 65, télécopie 021 211 44 ​​54, courrier électronique iombucarest@iom.int site officiel www.iom.int.

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