Permis unique

Après votre entrée en Roumanie, vous devez obtenir un permis unique ou une carte bleue européenne. Le document certifie votre droit de séjour en Roumanie et vous pouvez l'obtenir auprès des unités territoriales de l'Inspection Générale de l'Immigration dans le comté où vous vivez. Afin d'obtenir un permis unique ou une carte bleue européenne, vous soumettrerez personnellement un certain nombre de documents au moins 30 jours avant l'expiration du droit de séjour accordé par le visa. Vous avez également la possibilité de soumettre les documents par le biais du service en ligne, disponible sur https://portaligi.mai.gov.ro/portaligi/

Pour la première extension du droit de résidence (obtenir le premier permis unique ou la carte bleue UE) pour l'emploi, vous devez présenter les documents suivants:

- demande écrite;

- le document de passage aux frontières (passeport, document de voyage, etc.) en original et double

- preuve de la propriété légale de l'espace de vie en original et en double

- contrat de travail individuel;

- imprimer l'écran du registre des salariés, à la section contenant les données relatives au contrat de travail individuel signé par l'employeur

- salaire_inscrit;

- certificat médical

- taxes

Le permis unique est renouvelé au moins 30 jours avant l'expiration de la précédente. Pour une nouvelle extension du droit de résidence (obtention d'un nouveau permis unique), vous devez présenter les documents suivants:

- demande écrite;

- document de passage de la frontière (passeport, document de voyage, etc.) en original et en double

- preuve de la propriété légale de l'espace de vie en original et en double

- contrat de travail individuel;

-salaire_inscrit;

- certificat médical

- les frais.

Autres citoyens étrangers dont le droit de séjour est prolongé:

1. ÉTRANGERS AFFICHÉS:

a) demande

b) document de passage des frontières (original et copie)

c) la décision d'affectation traduit et légalisé

d) preuve de la propriété légale de l'espace vital (original et double)

e) la preuve des moyens financiers de soutien équivalant au moins au salaire brut moyen par économie

f) preuve d'assurance sociale maladie

g) certificat médical ;

h) les frais

2. EMPLOYÉS ÉTRANGERS D'UNE PERSONNE JURIDIQUE FONDÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE DE L'UE OU DANS UN ÉTAT DE L'EEE, AFFICHÉ EN ROUMANIE:

a) demande

b) document de passage des frontières (original et double)

c) décision d'affectation, traduit et légalisé

d) une copie du contrat de travail individuel, enregistré auprès des autorités compétentes de l'État membre concerné, traduit et légalisé

e) une copie du permis de séjour dans l'État membre de l'UE ou de l'EEE

f) preuve de la propriété légale de l'espace vital (original et double)

g) la preuve des moyens financiers de soutien équivalant au moins au salaire brut moyen par économie

h) preuve d'assurance sociale maladie

i) certificat médical;

j) les honoraires

3. CHEFS DE BUREAUX REPRÉSENTATIFS

a) demande;

b) licence d'exploitation

c) la preuve des relations juridiques entre le demandeur et le bureau de représentation

d) preuve de la possession légale de l'espace pour le siège

e) la preuve des moyens financiers de soutien

f) certificat médical;

g) preuve de la propriété légale de l'espace de vie

h) preuve d'assurance sociale maladie

i) les frais

4. CHEF DE L'UNITE D'AFFAIRES / SUBSIDIAIRE

a) demande;

b) certificat de preuve délivré par O.N.R.C.

c) preuve des relations juridiques entre le demandeur et le bureau de représentation

d) preuve de la possession légale de l'espace pour le siège

e) certificat médical;

f) la preuve des moyens de soutien

g) preuve de la propriété légale de l'espace de vie

h) preuve d'assurance sociale maladie

i) les frais

La demande d'octroi de la prolongation du droit de séjour pour emploi / détachement sera réglée dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa présentation. Si des contrôles supplémentaires sont nécessaires, la date limite pour le règlement de la demande peut être prolongée de 15 jours au plus.

La demande de prorogation du droit de séjour déposée par le titulaire d'une carte bleue européenne obtenue dans un autre État membre de l'UE doit être réglée dans les 15 jours suivant sa réception.

Une nouvelle extension du droit de séjour temporaire aux fins d'affectation en tant que travailleur des TIC est possible dans les conditions suivantes:

  • Le bénéficiaire de la prestation de services a obtenu un permis d'affectation pour le travailleur TIC concerné, en vertu des dispositions de la législation spéciale sur l'emploi et le détachement d'étrangers en Roumanie
  • Ils montrent la preuve des moyens de soutien équivalant au moins au salaire minimum brut
    .

Le droit de séjour temporaire aux fins de détachement en tant que travailleur des TIC est prolongé pour la durée du transfert au sein de la même entreprise, mais pas plus de trois ans pour les gestionnaires et spécialistes et un an pour les employés stagiaires, dès leur arrivée En Roumanie à cette fin.

Une prolongation supplémentaire du droit de séjour temporaire aux fins de détachement en tant que travailleur des TIC est accordée sans excéder un total de trois ans pour les gestionnaires et spécialistes et une année pour les employés stagiaires, dès leur entrée sur le territoire roumain à cette fin , Si la durée initiale du transfert au sein de la même société a été prolongée. L'étranger doit présenter les documents suivants: copie du document par lequel le détachement a été prorogé, traduit et légalisé, dont le contenu entraîne la prolongation du transfert au sein de la même société avec le maintien des autres conditions de Et la preuve de moyens de subsistance équivalant au moins au salaire brut moyen.

Si les renseignements ou documents fournis, sur lesquels est fondée la demande de prolongation du droit de séjour temporaire à des fins d'emploi, sont insuffisants, l'Inspection générale de l'immigration notifie au demandeur les informations supplémentaires requises et fixe un délai raisonnable pour leur Mais pas plus de 30 jours. Le délai initial de 30 jours pour répondre à la demande est suspendu jusqu'à ce que l'Inspection générale de l'immigration reçoive les renseignements supplémentaires ou les documents requis. Si les informations ou documents supplémentaires ne sont pas fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.

Le droit de séjour temporaire à des fins d'emploi est prolongé pour une période égale à la durée de validité du contrat de travail, mais pas plus d'un an.

Les étrangers qui sont des travailleurs hautement qualifiés ont droit à une résidence temporaire prolongée pour des raisons de travail pour une période égale à la période de validité du contrat de travail plus 3 mois mais pas plus de 2 ans.

Une nouvelle extension du droit au séjour temporaire à des fins d'emploi est également accordée pour la période pendant laquelle les étrangers reçoivent des prestations de chômage.

Les étrangers qui bénéficient d'un droit de séjour en Roumanie pour l'un quelconque des objectifs fixés par O.U.G. 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie, réédité, tel que modifié et complété, peut demander la prorogation du droit de séjour aux fins de l'emploi, après l'obtention d'un permis de travail, sans avoir à obtenir un visa de long séjour pour un emploi.

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