Résidence permanente

Si vous êtes un citoyen de l'UE / EEE / ou un membre de sa famille et avez un séjour permanent et légal en Roumanie pour une période de plus de 5 ans peuvent demander la résidence permanente.

 

La validité de la carte de séjour permanent est de 10 ans à compter de la date de délivrance, à l'exception de celles qui sont délivrées pour les personnes de moins de 14 ans dont la validité est de 5 ans à compter de la date d'émission.

 

Pour obtenir la carte de séjour permanent (le document attestant la résidence permanente en Roumanie), vous devez vous adresser aux services locaux de l'Inspection Générale de l'Immigration dans le comté où vous vivez en suivant les documents suivants:

  1. Pour les citoyens de l'UE / EEE / Confédération suisse
    1. formulaire de demande;
    2. carte d'identité ou passeport valide (original et copie);
    3. certificat d'enregistrement (original et copie);
    4. papiers et documents prouvant les conditions prévues par la loi sur la légalité et la continuité de la résidence *pour obtenir le droit de résidence permanente.
    5. taxes.
  2. Pour les membres de la famille des citoyens de l'UE / EEE / Confédération suisse
    1. formulaire de demande;
    2. passeport valide (original et copie);
    3. carte de séjour (original et copie);
    4. papiers et documents prouvant les conditions prévues par la loi sur la légalité et la continuité de la résidence *pour obtenir le droit de résidence permanente.
    5. taxes.

*La condition de légalité et de continuité la résidence

 

La condition relative à la légalité est considérée comme accomplie lorsque:

  1. vous avez bénéficié, jusqu'au 31.12.2006, du droit de séjourner en Roumanie conformément aux dispositions du OUG 194/2002 tel qu'amendé et complété, et après le 01.01.2007 vous avez exercé le droit à la libre circulation et à la résidence conformément à OUG 102 / 2005 tel que modifié et complété.
  2. il n'était pas disposé à quitter la Roumanie conformément à l'OUG 194/2002, tel qu'amendé et complété, ou à limiter ou restreindre le droit à la libre circulation et à la résidence, conformément à l'OUG 102/2005, tel qu'amendé et complété.

L'établissement de la continuité du séjour en Roumanie n'est pas considéré comme une interruption dans les situations suivantes: absences temporaires de Roumanie d'une durée maximale de six mois, absence pour le service militaire obligatoire, absence motivée par grossesse et accouchement, pour des raisons médicales graves. Ne sont pas considérés comme des interruptions ni les absences pour la participation à des programmes de formation professionnelle ou programmes éducatifs ou pour se déplacer pour un autre emploi dans un autre État membre ou dans un autre pays pendant pour une période maximale de 12 mois consécutifs.

La preuve de la continuité de la résidence est à la responsabilité du demandeur et peut être faite par toute preuve.

Le droit de séjour permanent est perdu en cas d'absence du territoire roumain pendant une période supérieure à 2 années consécutives.

Lors de l'échange de la carte de séjour permanent en raison de l'expiration, le demandeur doit présenter avec 30 jours avant l'expiration du document:​

  1. formulaire de demande (selon le cas);
  2. carte d'identité ou passeport valide pour le citoyen de l'Union européenne;
  3. carte de résidence permanente;
  4. taxes.

Lors de l'échange de la carte de résident permanent en raison des changements intervenus dans le nom, la nationalité et l'adresse de résidence, le demandeur doit présenter:

  1. formulaire de demande (selon le cas);
  2. carte d'identité ou passeport valide (original et copie);
  3. carte de résidence permanente;
  4. preuve de la modification (sauf l'adresse d'un résident qui déclare);
  5. taxes.
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