Limites en conservant le droit de résidence de l'UE / EEE / Confédération suisse

En tant que citoyen de l'Union européenne ou d'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne vous pouvez bénéficier de la résidence en Roumanie aussi longtemps que vous aussi longtemps que vous remplissez les conditions de résidence fourni par l'OUG n ° 102/2005 avec modifications et compléments ultérieures et vous n'êtes pas un charge excessif pour le Système d'assurance sociale en Roumanie.

L'Inspection générale de l'immigration peut décider de quitter le territoire de la Roumanie contre les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille qui ne sont pas admissibles à l'exercice du droit de séjourner.

La personne contre laquelle il a été émis la décision de quitter le territoire de la Roumanie a l'obligation de quitter la Roumanie en 30 jours à compter de la date de communication de la décision.

Contre la Décision de quitter le territoire de la Roumanie peut faire l'action à l'instance compétente de contentieux administratif.

 

Restreindre le droit de séjour

Il y a des situations où la libre circulation sur le territoire roumain des citoyens de l'UE / EEE et des membres de leur famille est restreinte dans un certain contexte. Ainsi, il y a des situations où il n'est pas permis d'entrer en Roumanie , sont expulsés du pays pour des raisons de santé publique, sont déclarés indésirables ou expulsés.

 

OFFENCES

Le fait que le citoyen de l'UE / EEE / Confédération suisse et des membres de leur famille respecte l'obligation de déclaration dans le délai prescrit par la loi (3 mois) à l'Inspection générale de l'immigration, pour être pris en compte, sanctionne Avec une amende de 25 lei à 50 lei. La même sanction est utilisée pour sanctionner l'omission des obligations suivantes:

  •  Déclarer aux unités territoriales de l'Inspection générale de l'immigration, dans un délai de 30 jours après l'événement, toute modification concernant le nom, la nationalité et l'adresse et, pour les membres de la famille qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, Sur l'état matrimonial.
  • Déclarer au poste de police dans la zone où l'incident s'est produit, dans les 48 heures suivant la constatation de la perte ou du vol de documents sur lesquels la personne peut traverser la frontière d'État de la Roumanie (passeport, Ceux délivrés par les autorités roumaines pour la certification de résidence (certificat d'enregistrement, carte de séjour).
  • La perte, le dommage ou la destruction des documents délivrés par les autorités roumaines en vertu de l'OUG n ° 102/2005 doit être déclaré à l'organisme territorial compétent de l'Inspection générale de l'immigration dans les 48 heures suivant l'événement.
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