La protection des données

Genereuse Immigration Inspection est inscrit à titre d'exploitant des données personnelles dans le registre du traitement des données personnelles de l'Autorité de surveillance nationale pour Traitement des données personnelles, avec nr.6052 şi 10191.

Inspection générale des dispositions de l'immigration de la législation nationale dans le domaine communautaire ou, en veillant à ce que les droits des individus en matière de protection des données personnelles sont respectées permanente

Définitions

Les droits de la personne concernée dans le cadre du traitement des données personnelles

Demande de droit d'accès

Demande d'exercice du droit d'intervention

Demande d'exercice du droit d'opposition

Droits des étrangers en matière de protection des données personnelles

Les plaintes déposées directement à l'autorité de surveillance nationale pour Traitement des données personnelles

Guide pour l'exercice des droits par des personnes dont les données personnelles sont traitées dans l'Inspection & nbsp; Immigration générale. 

 

La législation communautaire (aquis relevant)
Directive du Conseil 95/46/EC le Parlement européen et le Conseil européen du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (OJ l281, 23.11.1995, p.31);
- Directive 2002/58/EC Parlement européen et du Conseil du 12.07.2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
- Réglementation(EC) nr. 45/2001 Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
Droit National
- Loi nr. 677/2001 protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données;
- Loi nr. 682/2001 la ratification par la Roumanie de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée à Strasbourg le 28 Janvier 1981;
- Loi nr. 102/2005 sur la création et le fonctionnement de l'Autorité de surveillance nationale pour Traitement des données personnelles.
Les documents de présentation et d'information
Français