La présentation de la demande d'asile

Qui peut présenter une demande d'asile
La demande d'asile peut être déposée par tout étranger qui se trouve en Roumanie ou à un point de passage frontalier.
Une personne est considérée comme un demandeur d'asile dès qu'ils manifestent leur volonté, exprimée par écrit ou oralement devant les autorités compétentes, montrant qu'ils demandent la protection de l'Etat roumain.
 

Comment déposer une demande d'asile
Les demandes d'asile sont présentées personnellement par des étrangers qui se trouvent en Roumanie ou à un point de contrôle pour franchir la frontière d'Etat.
Si l'étranger est mineur, la demande d'asile peut être présentée par le représentant légal.
Les mineurs ayant atteint l'âge de 14 ans peuvent demander l'asile en leur nom propre.
Si un étranger adresse une demande / mémorandum / pétition indiquant qu'il souhaite une forme de protection en Roumanie, il sera informé par écrit qu'il est nécessaire de soumettre personnellement sa demande aux autorités compétentes.
Les demandes d'asile présentées en dehors de la Roumanie ne sont pas admises.

Les autorités compétentes pour recevoir une demande d'asile sont:

  •  les structures de l'Inspection générale de l'immigration;
  •  les structures de la police des frontières;
  •  les unités de police dans lesquelles sont formés et exploités des centres de garde et de détention provisoire;
  •  les structures de l'administration nationale des pénitenciers fonctionnant au sein du ministère de la Justice.

La compétence territoriale pour recevoir, enregistrer et traiter les demandes d'asile appartient aux centres régionaux pour les procédures et le logement des demandeurs d'asile sous la Direction de l'Asile et de l'Intégration, respectivement le Centre de Bucarest, le Centre Timişoara, le Centre Galaţi, le Centre Radauţi, Centre et le Centre Giurgiu.
Les autorités compétentes ne peuvent refuser la demande d'asile au motif qu'elles ont été présentées trop tard.

Le formulaire standard de demande d'asile peut être complété par:

  • Le demandeur d'asile assisté par le fonctionnaire, ou
  • Le fonctionnaire désigné pour recevoir la demande, si le demandeur d'asile ne peut pas écrire, selon les déclarations orales de la personne.

Enregistrement du demandeur d'asile
Après réception de la demande d'asile, le demandeur effectuera une entrevue préliminaire afin de recueillir ses données personnelles et celles de ses proches, la route qu'il a suivie de son pays d'origine vers la Roumanie, les données sur les éventuelles demandes d'asile présentées dans d'autres pays tiers Ou dans un État membre de l'Union européenne, ainsi que des documents de voyage ou d'identité en sa possession.

L'entrevue préliminaire doit être complétée en présence d'un commis IGI et d'un traducteur. La traduction se fera dans une langue que le demandeur sait ou qu'il est raisonnablement supposé savoir.
En collaboration avec la demande d'asile, le personnel de l'Inspection générale de l'immigration ou le personnel des autres autorités compétentes recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile qui, selon les données d'identité prouvées ou déclarées, ont atteint l'âge de 14 ans. Transmises par le système EURODAC et stockées sur papier dans la bibliothèque de cartes de l'Inspection générale de l'immigration, respectivement sous forme électronique dans la base de données nationale AFIS (Automated Fingerprint Identification System). Le demandeur d'asile est informé par écrit des opérations susmentionnées. La collecte et la transmission des empreintes digitales des demandeurs d'asile se font conformément aux dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données à caractère personnel.
Le personnel spécialisé de la DAI effectue des examens spécifiques afin d'établir l'identité réelle des demandeurs d'asile qui n'ont pas de documents d'identité.
Le demandeur d'asile est tenu de soumettre tous les documents dont il dispose et qui concernent sa situation personnelle, ainsi que le document de franchissement de la frontière d'Etat et, par conséquent, il recevra le document d'identité temporaire délivré par les demandeurs d'asile, par Inspection Générale de l'immigration.

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