MÉSURES ÉTABLIS DANS L ACTIVITÉ AVEC LE PUBLIQUE RÉGARDANT LE DROIT LIMMITÉ DE DEPLASEMENT DES PERSONNES

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Pour mettre en place les messures obligatoires de prévention contre Covid – 19, et ayant en vue les limitations imposées regardant la liberté de deplacement des personnes, l’Inspectorat général d immigration dispose des nouvelles messures pour la géstion de l’activité avec les citoyens étrangeres et communitaires pendant l’etat d’urgence.

Dans ce contexte, tous les activités regardant les demandes faites dans le cadre legal de l’ OUG194/2002 regardant le regime juridique pour les étrangers en Roumanie,  et l’OG 102/2005 regardant la libre circulation sur le térritoire de la Roumanie pour les citoyens de l’UE/SEE/CE, sont suspendus, ainsi que l’éliberation de documents, exceptions que les situationes de haute urgence, bien justifiées.

En meme temps, sont maintenues toutes les activités regardant l’éliberation de l’avis de travail ou détachement formulées  conformement OG 25/2014 regardant l’émbauchement et le détachement des étrangeres en Roumanie.

Regardant les solicitations online par portaligi.mai.gov.ro, qui n ont pas été encore validé, seront annulées, exception que les demandes regardant l’eliberation de l avis de travail ou détachement formulées  .

En meme temps, on informe les citoyens que la valabilité des documents eliberés par IGI , les permis de séjour, avis pour l’embouchement ou détachement, decisions de retour , documents eliberés aux étrangeres tolérés etc, mais ceux  qui sont eliberés aussi aux citoyens européennes, les certificats d’enregistrement ou la carte de residence, qui expire dans cette période, mentient leur validité pendant l’etat d’urgence.

Ils conservent egalement leur validité, les  documents des bénéficiaires d’une forme de protection internationale et  les personnes  sans nationalité, ainsi que les documents temporaires d’identité de demandeurs d’asile.

Les documents qui éxpirent pendant l’etat d’urgence, eliberés par les autorités publiques, peuvent etre rénouvelés pendant 90 jours a partir la date quand l’etat d’urgence soit fini, conformement l Ordonance Militaire no.3/2020, regardant les messures de prevention contre le Covid -19.

An: 
2020
Luna: 
03
DisplayDate: 
30 Mars 2020
Zi: 
30